Démarches administratives

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…

Liste des communes de la Seine-Maritime équipées de dispositifs de recueil (DR) pour l’enregistrement des cartes nationales d’identité et des passeports pour l’arrondissement de ROUEN : Elbeuf, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Clères, Déville-lès-Rouen, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Yerville et Yvetot.

Les demandes de cartes nationales d’identité ne pourront plus être traitées à la Mairie de Cléon à partir du jeudi 2 mars 2017.

A partir du 2 mars 2017, vous devez faire une demande de carte d’identité dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil avec les pièces justificatives nécessaires.

Liste des communes de la Seine-Maritime équipées de dispositifs de recueil (DR) pour l’enregistrement des cartes nationales d’identité et des passeports pour l’arrondissement de ROUEN : Elbeuf, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Clères, Déville-lès-Rouen, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Yerville et Yvetot.

Dans le cas d’une première demande, vous devez apporter :

• Deux photos d’identités conformes aux normes
• Un acte de naissance de moins de trois mois
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Une pièce avec photo (pour les personnes majeures)

Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure, elle doit être présente lors de la demande ainsi que son représentant légal muni d’une carte d’identité. Dans le cas d’un renouvellement, vous devez apporter :

• L’ancienne carte d’identité
• Deux photos d’identités conformes aux normes
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois

Si la carte est expirée depuis plus de deux ans, vous devez fournir un acte de naissance de moins de trois ans. Dans le cas d’une perte ou d’un vol, vous devez apporter :

• Deux photos d’identités conformes aux normes
• Un acte de naissance de moins de trois mois
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Un timbre fiscal de 25 €
• Le récépissé de déclaration de perte ou de vol

Si la carte était expirée depuis plus de deux ans, vous devez fournir un acte de naissance de moins de trois ans.

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement ). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être faite en mairie, sur rendez-vous au 02 32 96 25 40. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. Étrangers dispensés de l’attestation d’accueil :

• Européen ou Suisse.
• Ressortissant andorran ou monégasque.
• Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées.
• Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France.
• Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions.
• Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche.

Pièce à fournir :

• Carte d’identité du demandeur
• Deux justificatifs de domicile moins de 3mois (EDF, Loyer, GDF, Téléphone)
• Bail ou titre de propriété (avec la mention de la surface du logement et du nombre de pièces
• Avis d’imposition sur le revenu de l’année passée
• Eventuellement l’attestation d’assurance couvrant les frais d’hospitalisation ou de maladie de l’héberger pour un montant minimum de 30 000 €
• Un timbre fiscal de 30 ^€
• Copie du passeport de l’hébergé avec son identité, son adresse, les dates de délivrance et de validité

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Pour se faire recenser, vous devez apporter :

• Une pièce d’identité (Carte d’identité ou passeport)
• Un livret de famille

Le baptême républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Renseignements : 02 32 96 25 40

Qui peut être inhumé à CLEON ?

• Toute personne domiciliée à CLEON même si elle est décédée dans une autre commune.
• Toute personne décédée à CLEON même si elle est domiciliée dans une autre commune.
• Toute personne bénéficiaire d’une concession familiale à Cléon.

Qui entreprend des démarches ?

• La famille du défunt en général, les familles confiant cette tâche à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix, laquelle doit cependant être habilitée par la Préfecture, selon la loi du 8 janvier 1993.
• La liste des Entreprises de Pompes Funèbres habilitées dans le département de la Seine-Maritime est à la disposition du public à la Mairie service de l’Etat Civil.

Le cimetière ouvre toute l’année, du lundi au dimanche de 8h à 19h.

Pour prouver votre qualité d’héritier, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Dans le cas d’une succession simple, il est possible de s’adresser à une mairie pour obtenir un certificat d’hérédité. Toutefois, un maire n’a pas l’obligation de délivrer ce document.. Le certificat d’hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €. Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Lettre de l’organisme demandeur
• Livret de famille du défunt
• La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
• Pièce d’identité et justificatif de domicile de l’héritier porte-fort

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

La détention d’un chien susceptible d’être dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s’effectue à l’issue notamment d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d’être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions. Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier. La liste des pièces à fournir est la suivante :

• un justificatif d’identification du chien,
• le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
• le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
• l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
• une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
• un certificat de stérilisation de l’animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

Les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre de l’année en court pour pouvoir voter aux élections de l’année suivante.

• Les personnes déjà inscrites n’ayant pas déménagé, n’ont aucune démarche à faire.
• Pour les jeunes de 18 ans, l’inscription est automatique.
• Pour les personnes ayant déménagé, une nouvelle inscription sur les listes électorales est nécessaire : elle fait l’objet d’une démarche volontaire, à effectuer au plus tôt.

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

• soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
• soit par courrier en envoyant sans tarder à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
• soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr.

Afin de constituer un dossier de mariage civil, vous devez prendre rendez-vous auprès du service Etat civil de la ville de Cléon, par téléphone au 02 32 96 25 40.

Informations relatives au mariage civil sur le site : www.servicepublic.fr > Mariage en France

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Cadastre.gouv.fr
Site du gouvernement : visualisation des plans cadastraux

Haute-normandie.infoenergie.org  
Site d’information et de conseils gratuits et indépendants sur les économies d’énergie

Anah.fr > Agence Nationale de l’Habitat
Site d’information et d’orientation sur les aides pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés.

Developpement-durable.gouv.fr
Site du gouvernement sur l’attribution des certificats d’économie d’énergie et les opérations standardisées d’économies d’énergie

Ademe.fr
Site de l’opérateur de l’État pour accompagner la transition écologique et énergétique et de conseils pour réaliser des travaux de rénovation énergétique