Actualités : Vie de la commune - 6 décembre 2021
Dématérialisation des Autorisations d’Urbanisme
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l’administration il sera possible, à compter du 1er janvier 2022, (loi Elan) de déposer une demande d’autorisation par voie électronique.
Ce dispositif concerne les communes dont la prestation d’instruction est assurée par la Métropole Rouen Normandie : La commune de Cléon en faisant partie.
En quoi consiste ce dispositif ?
La dématérialisation consistera, à compter de 2022, en :
- La saisine par voie électronique de l’administration par les usagers, désirant obtenir une autorisation du droit des sols,
- La dématérialisation complète de la procédure d’instruction des droits des sols.
Afin de sécuriser la procédure de dépôt numérique, l’ensemble des dépôts sera effectué par l’intermédiaire d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) via un site qui sera prochainement en ligne.
Un lien permettra de transmettre la demande au secrétariat de la commune concernée par le projet : elle conservera ainsi son rôle de guichet unique.
Ce télé service sera accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le pétitionnaire aura accès aux éléments de son dossier de son dépôt jusqu’à la clôture du dossier par le service instructeur dans un délai d’un an. Il pourra s’y connecter pour d’éventuelles modifications…
L’administré aura deux choix possibles :
– 1- le dépôt par format papier de son dossier au service urbanisme de la commune.
– 2 – l’enregistrement sur la plateforme GNAU
1. La procédure actuelle : en déposant en support « papier » les documents, (formulaire et plans) – La seule différence sera qu’il ne faudra qu’un « seul exemplaire » au lieu de plusieurs actuellement.
La commune se chargera de transmettre via le GNAU le dossier du demandeur.
2. Le demandeur pourra aussi Créer son compte sur la plateforme GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) –
ou via l’identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…).
Les autorisations d’urbanisme concernées sont :
– Les permis de construire
– Les Déclarations Préalables
– Les Certificats d’Urbanisme (opérationnels)
– Les Déclaration d’Intention d’Aliéner (pour les notaires)
Après la création du Compte :
Le formulaire Cerfa sera saisi, ainsi que les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.).
Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Après le dépôt du dossier – Comment sera traité mon dossier ?
Dès l’enregistrement du dossier sur le GNAU, un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) sera transmis.
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier (en se connectant sur son lien dédié) et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (exemple : PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt du dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires.
Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU.
Une alerte en temps réel de l’évolution de la demande sera faite : incomplet, majoration de délai, complétude, décision……
Dès la mise en service de la Plateforme par la Métropole Rouen Normandie, le lien d’accès Direct sera mis sur le site de la Ville, permettant ainsi à chaque usager de se connecter plus facilement.
Le Service Urbanisme de la Ville de Cléon restera, bien entendu, à la disposition de tous les usagers pour les accompagner dans leurs démarches.
- Sur rendez-vous, les lundis après-midi, mercredi matin et jeudi après-midi.
